Reglement du jeu Chasse aux oeufs SDG
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
BNP Paribas, Société Anonyme au capital de [2.499.597.122] € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social au 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris – France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 6 avril 2021, 16h (heure de Paris) au 20 avril 2021, 18h (heure de Paris), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « chasse aux œufs SDGs» (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu est accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de l’adresse URL www.cib.bnpparibas , www.cib.bnpparibas.com , (ci-après, le « Site »).
Les conditions et modalités de participation au Jeu sont définies au présent règlement (ci-après, le « Règlement »).
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu est accessible du 6 avril 2021, 16h (heure de Paris) au 20 avril 2021, 18h (heure de Paris),
Pendant cette période, les internautes désireux de participer au Jeu (ci-après, le(s) « Participant(s) ») pourront essayer de se qualifier au tirage au sort sur le Site, qui aura lieu le 21 avril 2021] à 12h (heure de Paris) et qui désignera dix-sept 17) gagnant(s) parmi les Participants ayant valablement soumis leur participation conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement.
Les participations au Jeu soumises après le délai prévu ci-dessus ne seront pas prises en compte par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucune dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre conformément à l’article 10 du présent Règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
3.1 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu se fera exclusivement à partir du Site, accessible à partir de l’adresse URL www.cib.bnpparibas , www.cib.bnpparibas.com.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente ou non de la Société Organisatrice et disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle valide (e-mail).
Une seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) sera prise en compte par Participant dans le cadre du Jeu.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des Participants.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
3.2 Exclusions
La participation au Jeu d’une personne physique mineure est strictement interdite.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander toute pièce justificative au Participant.
En tout état de cause, est exclu du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires ayant participé à l’élaboration du présent Jeu ainsi que de leurs familles.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet directement via le Site ou à partir de tout lien hypertexte, URL ou bouton mis en ligne sur un site Internet et redirigeant vers le Site, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Il est expressément prévu que le Site intégrera un lien hypertexte donnant accès au présent Règlement du Jeu.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.
Le déroulement du Jeu peut être exposé comme suit :
Le mardi 6 avril 2021 à 16h00 (heure de Paris), la Société Organisatrice annoncera le déroulement du Jeu via sa Page d’accueils (accessible à partir de l’adresse URL https://cib.bnpparibas) par la publication d’un post présentant le Jeu et intégrant un lien vers le Règlement du Jeu.
Pendant la durée de la phase de participation soit du mardi 6 avril 2021 à 16h00 (heure de Paris) jusqu’au mardi 20 avril 2021 à 18h00 (heure de Paris), l’internaute désireux de participer au Jeu devra :
- Accéder au Site mardi 6 avril 2021 à 16h00 (heure de Paris),
- Naviguer les articles du Site pour localiser un « œuf SDG » disposé dans les articles
- Cliquer sur les œufs pour accéder au formulaire de participation
- Remplir les information obligatoire (adresse email)
- Remplir de façon optionnelle les champs non obligatoires pour obtenir une chance supplémentaire au tirage.
- Identifier d’autres œufs dans les articles du site pour obtenir une chance supplémentaire au tirage
Les Participants qui auront suivi cette démarche seront éligibles une (1), deux (2) ou trois (3) chance selon leur participation au tirage au sort prévu le 21 Avril 2021 à 12h00 (heure de Paris) et qui désignera aléatoirement les gagnants.
Le Participant s’engage à remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes et corrélatives à ses justificatifs d’identité, avant de valider le formulaire d’inscription. A ce titre, il est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le Participant.
Toute information communiquée par le Participant dans le formulaire au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu’elle soit manifestement incohérente ou inexacte, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Passé le 20 avril 2021 à 18h00 (heure de Paris), il ne sera plus possible de participer au Jeu dans le but de gagner une dotation.
ARTICLE 5 – DOTATION(S) MISE(S) EN JEU
Le Jeu est composé des dotations suivantes :
- Lot 1 : 2 pass journée (entre le 23 Mai 2021 et le vendredi 28 Mai 2021 selon disponibilité) catégorie 2 pour assister au tournoi Roland Garros (valeur de 180€ T.T.C ) ou 1 pass pour un évènement en ligne au choix Movin On Summit du 1er au 4 Juin 2021 d’une valeur de 192€ T.T.C ou Viva Technology du 16 au 19 juin « online Pass » 174€ T.T.C )
- Lot 2 : 2 pass journée (entre le 23 Mai 2021 et le vendredi 28 Mai 2021 selon disponibilité) catégorie 2 pour assister au tournoi Roland Garros (valeur de 180€ T.T.C) ou 1 pass pour un évènement en ligne au choix Movin On Summit du 1er au 4 Juin 2021 d’une valeur de 192€ T.T.C ou Viva Technology du 16 au 19 juin « online Pass » 174€ T.T.C)
- Lot 3 à 17 : 1 place pour un évènement digital d’échange en ligne avec Craig Leeson (hors commerce)
Les dotations en jeu représentent une valeur commerciale totale comprise entre 348 et 384 euros T.T.C selon les choix des participants.
Il ne sera admis aucune demande d’échange de ces dotation(s) notamment contre des espèces, d’autres biens ou services. De même, cette dotation ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le 21 Avril 2021 à 10h00 (heure de Paris), la Société Organisatrice procédera à la constitution d’une base de données composée des Participants ayant conformément valablement confirmés leur participation conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Le 21 Avril 2021 à 12h00 (heure de Paris), la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort qui sera effectué dans cette base de données au moyen d’un algorithme informatique (formule mathématique de désignation aléatoire des gagnants et qui permettra de désigner les gagnants du Jeu.
Le tirage au sort permettra l’attribution des dotations selon le système suivant :
• Le premier Participant tiré au sort sera le gagnant du Lot 1.
• Le deuxième Participant tiré au sort sera le gagnant du Lot 2.
• Du troisième Participant au 17eme participants tirés au sort seront les gagnants du Lot 3 à 17.
Les résultats du tirage au sort seront annoncés le 21 Avril 2021.
Si les coordonnées des Participants sont erronées, incomplètes ou qu’elles ne permettent pas l’identification des gagnants, le tirage au sort sera renouvelé dans les mêmes conditions que précitées.
Seuls les gagnants sera/seront avertis de son/leur gain par courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice, ou toute société mandatée par elle, à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
ARTICLE 7 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
La Société Organisatrice s’engage à rembourser les frais de participation au Jeu ci-dessous à toute personne ayant participé au Jeu et qui respecte les conditions de participation au Jeu, qui en aura fait la demande écrite par La Poste. Tout Participant peut obtenir le remboursement des frais de connexion occasionnés par la participation au Jeu sur simple demande en écrivant à l’adresse suivante :
BNP Paribas
BNP Paribas SA
CIB Strategic Marketing & Communication
Jeu « Chasse aux œufs SDGs! »
ACI CVA02A3
35 RUE DE LA GARE
PARIS 19 – FRANCE
Les frais de connexion correspondant au temps de jeu seront remboursés sur la base et dans la limite d’une connexion Internet de 30 minutes soit 0,60 centimes d’euros –– (0,02 centimes d’euros par minute) en indiquant l’heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d’accès ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement par lequel s’est faite la connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à l’adresse susmentionnée au plus tard trente (30) jours après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) soit le 21/05/2021 inclus.
Pour obtenir le remboursement des frais de communication postaux inhérents à cette demande, les personnes intéressées doivent accompagner cette dernière d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal).
Ces frais postaux seront remboursés par virement sur le compte indiqué sur le RIB, sur la base d’une lettre simple, de poids identique, au tarif économique en vigueur sur demande (un remboursement par Participant, même nom, même adresse).
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d’obtention du Règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), sera prolongée de la même durée.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite certaines données personnelles concernant les Participants, telles que : civilité, nom, prénom, adresse e-mail ainsi que toutes informations supplémentaires demandées aux gagnants le cas échéant (ci-après, dénommées ensemble les « Données Personnelles »).
Ces Données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice du fait de sa participation au Jeu. Elles sont traitées pour les finalités suivantes : organisation du Jeu et gestion de la participation des Participants à celui-ci (et notamment pour la mise à disposition des dotation(s)) et ne seront utilisées que dans ce cadre, à l’exclusion de toute exploitation à des fins de prospection commerciale.
Il est rappelé aux Participants que les informations demandées sont indispensables pour organiser le Jeu et recevoir la dotation. A défaut, la Société Organisatrice ne saurait être en mesure de traiter la participation et d’envoyer les dotations en cas de victoire.
En tout état de cause, l’ensemble des Données Personnelles des Participants recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu seront conservées pour la durée nécessaire à leur participation au Jeu et le cas échéant à la gestion de la dotation, et pour les durées de prescription légales applicables, puis supprimées.
Les Participants peuvent avoir accès à plus d’informations concernant leurs droits en matière de données personnelles et comment exercer ces derniers en consultant la notice de protection des données personnelles de la Société Organisatrice disponible sur https://cib.bnpparibas/data-protection-notice/
Ce droit peut ainsi être exercé sur simple demande :
Par e-mail à l’adresse suivante, en précisant le nom du jeu en objet du mail :
Les Participants disposent enfin d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 9 – CONNEXION ET UTILISATION D’INTERNET
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risque de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du présent Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées conformément aux stipulations du présent Règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via l’interface de Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’interface de Jeu ou à jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu etc.) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU JEU OU DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur le Site.
La Société Organisatrice recommande donc aux Participants de consulter régulièrement le règlement du Jeu mis en ligne sur le Site pour être informés d’éventuelles modifications effectuées.
Chaque modification du Règlement sera également déposée comme le présent Règlement en l’étude AJILEX, Huissiers de Justice, 15 rue Drouot – 75009 Paris.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION ET DEPOT DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu emporte l’adhésion sans réserve au présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le Règlement complet du Jeu sera également déposé en l’étude de AJILEX, Huissiers de Justice, 15 rue Drouot – 75009 Paris.
Le Règlement du Jeu est également disponible sur le Site du Jeu.
Une copie du présent Règlement, accessible à partir du Site est adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d’une lettre simple au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d’une seule demande par foyer) formulée à l’adresse suivante :
BNP Paribas SA
Jeu « Chasse aux œufs SDGs! »
ACI CVA02A3
35 RUE DE LA GARE
PARIS 19 – France
La demande de remboursement de ces frais postaux ne pourra être effectuée au-delà de trente (30) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), soit le 21/05/2021. En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu ces remboursements seraient reportés d’autant.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le Site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après la clôture du Jeu(cachet de la poste faisant foi), soit le 21/05/2021 inclus, à l’adresse suivante :
BNP Paribas SA
Jeu « Chasse aux œufs SDGs! »
ACI CVA02A3
35 RUE DE LA GARE
PARIS 19 – France
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.